Conditions Générales

Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

D'une part la société harmonicaland.com, BP 55,
01400  CHATILLON SUR CHALARONNE 
France 
Siren : 50434941600025
TVA Intracommunaire : FR65504349416
Numéro CNIL. : 4690Z
Ci-après dénommée «harmonicaland.com » ou « harmonicaland ».

Et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site Internet de harmonicaland.com. Ci-après «le client» ou «l'acheteur ».


Article 1 - Objet


Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre harmonicaland.com et l'acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de harmonicaland.com, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de ventes s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celle en vigueur en magasin. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par harmonicaland.com.

harmonicaland.com se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l'acheteur.


Article 2 - Caractéristiques des biens et services proposés


Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site harmonicaland.com.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les stocks sont tenus à jour quotidiennement. Cependant, il peut arriver que le nombre de produits commandés soit supérieur au nombre de produits en stock. Dans ce cas vous serez prévenu par email, et nous vous indiquerons la date de disponibilité de votre produit.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.


Article 3 - Tarifs


Les prix de nos produits livrés en France Métropolitaine et en Europe sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Les prix de nos produits livrés dans les DOM TOM et hors Europe sont indiqués en Euros hors taxes, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Le paiement de la TVA applicable, ainsi que des droits de douane se fait par le client auprès des autorités fiscales et douanières locales.

harmonicaland.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.


Article 4 - Disponibilité


Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site de harmonicaland, dans la limite des stocks disponibles.

Les commandes sont traitées à réception du paiement et selon la disponibilité des produits. Dans l’'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, harmonicaland en informera l’acheteur par mail, En cas d’indisponibilité définitive du produit, la commande sera annulée et l’acheteur sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

Pour les produits non stockés dans les entrepôts de harmonicaland, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs .Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs de harmonicaland, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une
indisponibilité du produit après passation de la commande, harmonicaland en informera l'acheteur par mail. De même, il peut arriver que le nombre de produits commandés soit supérieur au nombre de produits en stock. Dans ce cas vous serez prévenu par mail. En cas d’indisponibilité définitive du produit, la commande sera annulée et l’acheteur sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.


Article 5 - Commande


Sur Internet : www.harmonicaland.com
Par téléphone :au 09 70 40 33 00

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ainsi que toutes informations nécessaires à la livraison (y compris les codes d'accès aux portes des immeubles). Le mot de passe qui permet d'accéder à son compte client est strictement personnel. Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à ses données personnelles dans sa session, ou lorsqu'il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement;

- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

- Valider la commande après l'avoir vérifiée;

- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

harmonicaland.com communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

harmonicaland.com ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté notamment les cas de force majeure, qui tendraient
à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.

Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par mail ou par téléphone des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande.
harmonicaland.com se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception des documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

La commande du client pourra être annulée par harmonicaland.com, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par harmonicaland.com.


Article 6 - Modalités de paiement


Le paiement des achats réalisés sur le site Internet de harmonicaland.com est effectué à la commande, au choix de l'acheteur :

- Par carte bancaire des réseaux CB, VISA et MASTERCARD :
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé du CREDIT AGRICOLEqui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.



- Par chèque :
Compensable en France, établi en Euros à l'ordre de harmonicaland et adressé à
harmonicaland.com – BP 55 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE FRANCE


-Par virement bancaire :
Code banque : 13906

Code guichet : 00016

Numéro de compte : 85011434270

Clé RIB : 79

Titulaire du compte : HARMONICALAND

Domiciliation : CREDIT AGRICOLE LE GRAND LEMPS (00016)

IBAN : FR76 1390 6000 1685 0114 3427 079

SWIFT: AGRIFRPP839

Les frais de virements sont à la charge de l'acheteur.

- Par Paypal
PayPal est une entreprise qui propose un service de paiement sur Internet, permettant à un internaute d'envoyer ses paiements via Internet avec une adresse électronique, sans avoir à communiquer ses coordonnées de carte bancaire à chaque transaction.

Nous appliquons une majoration sur les paiments paypal qui s'affiche sous le terme comission paypal sur votre facture. Ceci car Paypal facture une comission élevée. Pour éviter cette comission nous vous suggérons d'utiliser le paiement Carte bancaire qui propose la même qualité et sécurité et pour lequel nous ne répercutons aucun frais.

- Par chèque Cadeaux harmonicaland
L'acheteur renseigne sur la page de paiement, le ou les codes figurant sur les chèques.
L'acheteur peut compléter le montant de sa commande par le règlement de son choix si le montant de la commande
est supérieur au montant du/des chèques cadeaux. La valeur d'un chèque doit être utilisée dans sa totalité.
Les chèques harmonicaland.com sont valables un an.


Article 7 - Livraison


7.1. Généralités

Le client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin. Le client doit notamment transmettre un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée .

Le client s'engage, pour lui même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. En cas d'avaries, livraison non conforme, panne au déballage, ou produits défectueux, se reporter à l'article « gestion des retours ».

La livraison n'inclut pas la mise en service des appareils.

7.2. Délai d'expédition et de livraison

Le délai d'expédition s'entend hors temps de transport et en jours ouvrés.
En cas de paiement par chèque ou virement
la commande ne sera traitée qu'à réception du paiement.
En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

En cas d'allongement prévisible du délai d'expédition, harmonicaland.com s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande. Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.

En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au client. Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié le client a la possibilité de demander un remboursement sous forme d'avoir, qui sera crédité sur son compte client dans les 48h. Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d'émission. Si le client choisi d'être remboursé, un chèque ou un virement du montant du produit sera envoyé dans les 15 jours suivant l'émission de cet avoir.

Exception sur les pièces détachées :
Les pièces détachées sont livrées sous un délai de 42 jours ouvrés ( 6 semaines) car certains fabricants fournissent ces pièces avec un gros délai de livraison. De plus étant donné le très grand nombre de pièces détachées disponilbes au catalogue celles-ci sont commandées spécialement pour chaque client. Du coup Harmonicaland ne pourra rembourser aucune commande pour les pièces détachées mais uniquement effectuer la livraison conforme à la commande du client.

7.3. Frais de participation à la préparation et à l'expédition



Pour toute commande inférieure à 200€ TTC livrable en France une participation forfaitaire aux frais d'expédition sera applicable en fonction du poins et calculé en direct lors du passage de la commande. Le montant des frais de ports est clairement indiqué avant la validation du paiement.

Pour toute commande supérieure à 200€ TTC livrable en France métropolitaine harmonicaland.com offre les frais de port



En Europe la plupart des frais de ports sont offerts dès 200€ TTC pour les autres pays et certains pays européens à partir de 300€ TTC. LA remise est appliquée automatqiuement, si le montant est inférieur au seil de gratuité les frais sont calculés également automatiquement et différents choix sont offerts au client :

Envoi sans suivi

Envoi avec suivi

Assurance

Express
 

Les coûts de douanes sont toujours à la charge de l'acheteur

7.4. Modes de livraisons possibles

- Colissimo
Livraison du Lundi au Vendredi. Les colis sont normalement livrés sous 2 jours. L'acheteur reçoit un email de confirmation dès que le colis est expédié.

L'assurance du colis n'est pas incluse vous êtes libre de souscrire à l'assurance qui en cas de perte, de détérioration que vous constatez officiellement à la livraison ou de vol vous permettra d'être remboursé ou de voir un colis identique réexpédié.

Pour certains objets très petits il peut être utilisé un envoi lettre Max au lieu du colissimo, le suivi se fait également sur le site de la poste.

- Livraison Express par Transporteur.
Livraison du Lundi au Vendredi. Le client reçoit ses colis sous 24h/48h par l'intermédiaire de notre partenaire Chronopost (exceptés les colis de plus de 30 Kg qui sont livrés par transporteur). Une commande saisie avant 14h est traitée dans la journée (sous réserve de disponibilité du ou des produits). Le suivi de la livraison s'effectue sur http://www.exapaq.fr/index.php/fr/Suivi-colis/Presentation
. En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres et le colis est à retirer a l entrepot indiqué sur l'avis de passage.
Chronopost ne livre pas les boîtes postales, ni les les codes postaux spécifiques aux bureaux postaux militaires (B.P.M.) et aux bureaux postaux navals (B.P.N.) implantés en France métropolitaine .


- Livraison des produits volumineux (plus de 30 Kg).
Dans le cas de produits volumineux - notamment les pianos électriques -, l'acheteur doit vérifier au préalable la dimension des accès(porte, ascenseur, cage d'escalier...). Les livraisons se font au seuil de l'adresse du destinataire, si celui-ci est accessible au véhicule de livraison. Le chauffeur n'est en aucun cas tenu de livrer la marchandise à un destinataire habitant à l'étage.
Au moment de la prise de RDV, pour ces produits volumineux, la société chargée de la livraison peut néanmoins proposer une livraison par plusieurs personnes mais avec un supplément à la charge du client et à régler à la société chargée de la livraison. Si le client refuse cette option et qu'il décide d'aider le livreur, ce dernier ne montera pas l'article et le déposera alors au rez-de-chaussée.



Article 8 - Gestion des retours


8.1. Colis non distribués par le prestataire :

En cas de non réception d'un colis une enquête est menée auprès du transporteur . Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

En cas de déclaration confirmée de perte du colis par notre transporteur, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du client, nous proposerons de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

L'impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage..) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi.

Dans la cas ou le client ne souhaite pas se faire réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes, un avoir sera crédité sur son compte dans les 48h suivant la réception du colis par harmonicaland.com. Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d'émission. Si le client choisi d'être remboursé, un chèque ou un virement du montant du produit sera envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation du retour.

8.2. Avarie de transport:

Ce cas concerne les colis endommagés, colis fracturés, produits manquants ou détériorés.

Le client portera des réserves caractérisées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Si le produit est endommagé, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison, caractérisez précisément les dommages).

Ces réserves doivent être très précises. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE. Il est alors indispensable de décrire précisément l'état de l'emballage et/ou du produit, et de caractériser précisément les dommages (par exemple : Bruits de casse, Colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé sur le coin en bas à droite, produit rayé, enfoncé, sur le flanc gauche, colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison...). Le client doit également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à : harmonicalandBP 55 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE FRANCE , en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison.
A noter : La vérification de l'état du produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE (Article L.133-3 du Code du Commerce).

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.

Après réception et acceptation du colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du client, nous proposerons de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

Dans le cas ou le client ne souhaite pas se faire réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes, un avoir sera crédité sur son compte client dans les 48h suivant la réception du colis par harmonicaland.com. Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d'émission Si le client choisi d'être remboursé, un chèque ou un virement du montant du produit sera envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation du retour.

8.3. Livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité :

Le client doit envoyer un email à sav@harmonicaland.com

8.4. Panne au déballage, Produit défectueux :

Sont considérés comme pannes au déballage ou produits défectueux les dysfonctionnements d'un article constatés dans les 7 jours suivant sa réception. Ne rentre pas en compte dans la garantie toute mauvaise manipulation de la part du client. Si vous ne savez pas monter vos pièces détcahées par exemple fâites appel à un professionel.

Il sera envoyé au client une confirmation de prise en charge dans un délai de 48 à 72 heures pour échange standard, sous réserve de respect des conditions de retour.

Le retour des produits doit s'effectuer dans leurs EMBALLAGES D'ORIGINE, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que de la fiche fournie par le service clients, dûment remplie. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être échangés, et feront l'objet d'une réparation payante non couverte par la garantie.

Les retours de France métropolitaine se font exclusivement après accord du SAV par l'envoi d'un bon de retour prépayé. A réception du bon de retour envoyé par email par le SAV de harmonicaland.com, le client a 30 jours pour renvoyer sa marchandise. Passé ce délai, le retour se fera à ses frais.
Les retours depuis l'étranger seront remboursés sous forme d'avoir, à hauteur de 40€ maximum.

Tout retour non justifié (panne non avérée, réglage, panne due à une mauvaise utilisation) sera facturé au client : frais d'intervention (tarif horaire) et de retour de la marchandise.

8,5. Rétractation et droit de retour

En application de l'article L 121-16 du Code de la Consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les délais légaux. Cependant, conformément à l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, les retours de logiciels ne seront pas acceptés dès lors qu'ils ont été descellés. Pour raison d'hygiène les harmonicas ne peuvent être remboursés ou repris si ils ont été joués.

La date d'envoi fait foi pour apprécier ce délai. Les frais de retour sont à la charge du client. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Le client doit envoyer un email à sav@harmonicaland.com

Le retour des produits doit s'effectuer dans leur EMBALLAGE D'ORIGINE, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que de la fiche fournie par le service clients, dûment remplie. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés
ou salis ne pourront pas être repris, et seront retournés aux frais du client.

En cas de produits défectueux ou d'erreur de la part d'Harmonicaland contatée avant le renvoi un bordereau de retour sera envoyé au client et lui permettra de renvoyer son colis sans frais.
En cas de retour pour un échange ou un remboursement les frais de ports allers et de retours restent à la charge du client et il sera déduit des frais de restockage de 15% du montant total de la commande hors frais de ports. Si les frais allers avaient été offerts (commande supérieure à 100€) alors un forfait de 8€ sera déduit.

Les remboursements des produits seront effectués, dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera au choix de harmonicaland.com par crédit du compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom et à l'adresse de facturation du client.

Cas particulier des pièces détachées :
Les pièces détachées sont commandées uniquement sur demande du client. Les références sont très nombreuses et à part les marques elles-mêmes personne ne stocke toutes les références. Nous stockons nous-mêmes quelques unes des références les plus courantes. Les délais sont parfois assez long car les fournisseurs (marques) ne traitent pas ce genre d'article en priorité. Nous faisons de notre mieux pour écourter les délais. Tant que la commande n'a pas été confirmée chez notre fournisseur nous pouvons annuler vos articles. Par contre à partir du moment où la commande est passée chez eux nous ne pouvons plus le faire et dans ce cas nous refuserons toute annulation de commande passé ce moment et honorerons la commande initiale.

Article 9- Garanties


9,1 Garantie légale de conformité et garantie contre les défauts et vices cachés

La garantie légale de conformité est définie par les articles L 211-4, L 211-5, L 211-7, L 211-8, L 211-11 et L 211-12 du Code de la Consommation.
La garantie contre les défauts et vices cachés est définie par les articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Les actions fondées sur la garantie légale de conformité et sur la garantie contre les défauts et vices cachés se prescrivent par deux ans à compter de la délivrance du bien vendu.
En cas de défaut de conformité ou de vices cachés, les frais de retour sont à la charge du vendeur.

9,2 Garantie contractuelle

En sus des garanties légales ci-dessus rappelées, harmonicaland.com assure à tous ses clients une garantie contractuelle de un an.
Cette garantie offerte par harmonicaland ne couvre pas:
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure des têtes d'enregistrement ou de lecture...),
- les accessoires, sauf cas particuliers
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par harmonicaland
- les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre,
d'un fluctuation de courant...)
- les harmonicas et mélodicas

La majorité des marques prennent en charge et gèrent le SAV de leur produit directement avec le consommateur. Par conséquent, notre service après vente redirigera le client vers la station technique agréée afin que son produit soit réparé. Toutes les coordonnées nécessaires seront communiquées au client afin qu'il rentre directement en contact avec la station technique.

D'autres marques imposent que le produit soit réceptionné par le vendeur avant d'être
transmis à la station technique. Notre service après vente générera alors un numéro d'accord de retour. Les retours en France Métropolitaine se font exclusivement après accord du SAV par l'envoi
d'un bon de retour pré-payé. A réception du bon de retour envoyé par email par le SAV de harmonicaland.com, le client a 30 jours pour renvoyer sa marchandise. Passé ce délai, le retour se fera à ses frais.


La mise en oeuvre de la garantie harmonicaland.com s'effectue par la réparation du produit endommagé. Dans le cas où le produit ne pourrait pas être réparé, harmonicaland.com procédera à l'échange par un produit de caractéristiques équivalentes, ou au remboursement sous forme d'avoir. Le remboursement du produit en panne sollicité par le client met fin à la garantie contractuelle.
 

9.3 Cas des Harmonicas

Les Harmoncias ne sont pas garantis contre l'usure des lamelles. Quelqu"un qui a une technique approximative ou force trop peut facilement casser une lamelle, nous vous conseillons de jouer les harmonicas de façon très détendue et de ne jamais les tremper dans quelque liquide que ce soit.
Une mauvaise position de bouche peut également empêcher certaines notes de se produire il ne s'agit pas d'un défaut de l'instrument mais uniquement d'une mauvaise pratique technique de l'utilisateur.
De plus en cas de défaut constaté vous ne devez en aucun intervenir vous-même sans un accord préalable écrit.


Article 10 - Responsabilité


Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

harmonicaland.com ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, harmonicaland.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de harmonicaland.com, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation .


Article 11 - Propriété intellectuelle


Tous les éléments du site de harmonicaland.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de harmonicaland

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de harmonicaland.com.


Article 12 - Le respect de la vie privé


Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Les informations transmises par le client sont à l'usage exclusif de harmonicaland.com. harmonicaland.com s'engage à ne pas transmettre à des tiers les informations personnelles que les internautes fournissent sur son site. Celles-ci sont confidentielles.

De plus, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.


Article 13 - Archivage - Preuve


harmonicaland.com. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de harmonicaland.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.



Article 14 - Règlement des litiges


Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.